Description

Pilotage en transparence de portefeuilles de fonds d?actifs non cotés

Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres restreint. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 2°, R. 2161-6 à R. 2161-9 et R. 2161-11 du Code de la commande publique. La procédure se déroule en deux phases. Le contrat conclu au terme de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, traité à prix unitaire sans minimum en valeur ou en quantité, avec un montant maximum de 4 125 000 € HT sur la durée totale de l'accord-cadre, soit environ 4 950 000 € TTC, en application des articles R2162-1 à R2162-6 du Code de la commande publique. Le montant total des prestations pour la durée maximale de l'Accord-cadre (reconductions incluses) est estimé à 2 750 000 € HT soit 3 300 000 € TTC. Cette donnée est à titre indicative sans valeur contractuelle. L'Accord-cadre sera conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois, pour une nouvelle durée d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. A titre indicatif, la date prévisionnelle du démarrage des prestations est prévue pour décembre 2024. Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. L'accord-cadre prévoit les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) facultatives et obligatoires. Les critères retenus pour le jugement des candidatures et des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de la candidature sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des candidatures et des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager la responsabilité du candidat.