PHASE_COMMINATOIRE_AMIABLE_06
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Alpes-Maritimes.
Publié le 5 août 2025 Clôturé le 5 sept. 2025, 12:00
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