Description

La consultation porte sur l’assistance juridique aux étrangers, comprenant un suivi des dossiers et un accompagnement numérique pour l’obtention d’un titre de séjour.

Informations complémentaires

L’accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée d’un an. Il pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois, pour une période d’un an, par tacite reconduction. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra excéder 4 ans. En cas de non reconduction, l’acheteur adressera sa décision au titulaire, 4 mois avant son échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai d’exécution débute à la date fixée dans le bon de commande. La date prévisionnelle de commencement des prestations est prévue pour le 03/08/2026. L’accord-cadre à bons de commande est passé à prix unitaires sans montant minimum annuel mais avec un montant maximum annuel de 70 000 € HT. Subvention : programme national Territoires Zéro Non-Recours (TZNR) et par la Taxe foncière 2025 sur les propriétés bâties. Budget de fonctionnement. Les paiements seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement du titulaire. La date limite de réponse est fixée au 06/07/2026 à 12h00.