Description

La procédure avait pour objet la passation d’un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agissait du marché n°2026-004. Conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, le marché n°2026-004 n’était pas alloti car son objet ne permettait pas l’identification de prestations distinctes.

Informations complémentaires

Les renseignements devant être fournis au titre de la candidature sont listés ci-après. Renseignements relatifs aux capacités économiques et financières : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels. La liste des principaux services effectués, la liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels, la déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat dispose du certificat de qualification professionnelle QUALIPROPRE 10101 « Entretien de locaux » ou tout équivalent attestant de ses compétences et de son savoir-faire à exécuter les prestations attendues dans le cadre du marché. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur les documents mentionnés ci-avant, il a été demandé aux candidats de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité, les attestations de bonne exécution, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur. Le certificat de qualification professionnelle en cours de validité, ou à défaut, tout autre moyen de preuve équivalent attestant des compétences et du savoir-faire du candidat à exécuter les prestations attendues. En cas de sous-traitance ou autre, il a également été demandé aux candidats de produire la preuve que ses sous-traitants ou autres disponibles lors de l‘exécution du marché conformément à l’article R. 2143-12 du code de la commande publique. Cette preuve pouvait notamment être apportée par la fourniture d’un DC4 disponible sur le site de la DAJ ou un engagement écrit. Si un candidat présentait une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature aurait été déclarée irrecevable, et par conséquent, il aurait été éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. Etait insuffisante la capacité économique et financière du candidat qui présentait un chiffre d’affaires annuel moyen inférieur à 62.100,00 € HT sur les trois (3) dernières années ; présentait un niveau de couverture d’assurance manifestement insuffisant ; Si un candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature aurait été déclarée irrecevable, et par conséquent, il aurait été éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. Etait insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui disposait d’un outillage, du matériel et d’un équipement technique manifestement insuffisant ; d’un niveau de compétence et de savoir-faire manifestement insuffisant pour exécuter les prestations attendues.