Description

Missions de diagnostics et de chiffrages de travaux dans le cadre de l'habitat indigne

Informations complémentaires

En cas de groupement, la forme juridique imposée après attribution par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire, suivant les détails indiqués au Règlement de Consultation (RC). INCOMPATIBILITES POUR LE LOT N°01 : Depuis le 1er Novembre 2007, date d’entrée en vigueur du Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique, pour pouvoir exercer, un opérateur en diagnostics immobiliers doit justifier avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui ainsi que d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir un dossier de diagnostic, en application de l’article L. 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation. Jugement des candidatures: La recevabilité des candidatures sera examinée conformément aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique. Elle sera appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats selon les modalités du Règlement de Consultation qui précise le contenu de la candidature. Jugement des offres : Les modalités de jugement des offres ainsi que le contenu de l'offre sont indiqué dans le RC. A noter que conformément à l’article R. 2123-5 du Code de la Commande Publique, une phase de négociation est prévue dans les conditions du RC. Les conditions détaillées de remise des plis sont également indiquées dans le RC. Le pouvoir adjudicateur IMPOSE la transmission des documents par voie électronique sur le profil d’acheteur : marches-securises.fr Délai de validité des offres : 90 jours Modalités de financement : crédit ouvert au budget Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice, 06600 NICE ; Tel : 04.89.97.86.00