Description

L'accord-cadre mono-attributaire porte sur des missions de bureau de contrôle technique conformément aux dispositions de la loi n°78-12 du 04 janvier 1978, des articles L.125-1 à L125-6 et R.125-1 à 31 du code de la construction et de l'habitation, du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux prestations de contrôle technique, de la norme AFNOR P03-100 ainsi que des normes en vigueur.