Description

La présente consultation concerne un marché de prestation de service pour le traitement de dossiers de demande d'obtention de « permis de louer ». La Ville de Brignoles a mis en place en 2021, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement, le dispositif d'autorisation préalable à la mise en location. Le marché arrivant à terme prochainement, il convient de le relancer. Il s'agit, pour le candidat, d'instruire les demandes d'autorisation préalable de mise en location sur la base du dossier technique transmis par le pétitionnaire et d'un diagnostic lors d'une visite sur site. Un rapport de synthèse est rédigé permettant à la commune d'accepter ou refuser l'octroi du permis de louer des logements dans un périmètre bien précis. Toutes les spécifications techniques attendues sont précisées dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). Le marché commence à sa date de notification ou à la date indiquée dans la lettre de notification pour une durée de 12 mois. Il est reconductible 1 fois pour la même durée par voie expresse et a donc une durée totale de 24 mois. Le montant maximum annuel de dépense est fixé à 40 000 euro(s) H.T, soit 80 000 euro(s) H.T sur 24 mois. La commune ne peut donner à titre indicatif le nombre de demandes de permis qui seront déposées, en revanche elle estime à environ 1 000 le nombre de logements concernés.

Informations complémentaires

Conditions de remise des offres : Conformément aux dispositions de l'article R.2132-7 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique sur la plate-forme www.marches-securises.fr (aux conditions indiquées dans le Règlement de Consultation). Renseignements d'ordre administratif : Mairie de Brignoles - Direction de la Commande Publique suivant les coordonnées indiquées ci-dessus. Renseignements d'ordre technique : Mairie de Brignoles - 9 Place Carami - Bâtiment annexe - 83170 Brignoles - Madame Cécile LAGET, chargée de mission au 07 77 92 50 50 email : lagetc@brignoles.fr Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon - 5 Rue Jean Racine - 83041 TOULON Cedex 9. Introduction des recours éventuels : - Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) : Article L551-1 à L551-4 du code de justice administrative. - Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet). - Recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat). - Recours contractuel : Article L551-13 à L551-16 du code de justice administrative. - Référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat : Art L 521-1 à L521-4 du code de justice administrative. - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr