Description

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Informations complémentaires

En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et de l'instance chargée des procédures de recours sont les suivantes : Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca- Cs 60642 -13235 Marseille Cedex 2 Téléphone : 04 91 13 48 13 - Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr Télécopieur : 04 91 81 13 87 / 89 - Adresse Internet : Tribunal administratif de Marseille : Accueil (tribunal-administratif.fr) - Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes : Préfecture de la région Provence Alpes Côtes d'Azur - Secrétariat pour les affaires régionales (Sgar) - Ccra de Marseille, Place Félix Baret, 13282 Marseille Cedex 06, Téléphone : (+33) 4 84 35 45 54, Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr