Description

Le marché public est passé selon une procédure adaptée, en application des dispositions des articles R2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP) en vigueur. Il s'agit d'un marché public de services (Prestations Intellectuelles) conformément aux dispositions de l'article L1111-4 du Code de la Commande Publique (CCP), passé avec un seul opérateur économique. Le marché public porte sur des missions de prestations intellectuelles liées à la construction d'un Centre d'Incendie et de Secours de CARCÈS : missions de Contrôle Technique et Géotechnique. La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché est de 42 mois y compris la période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA), éventuellement prolongée.

Informations complémentaires

Introduction des recours : Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, un recours peut être exercé auprès de la juridiction administrative territorialement compétente : • soit par référé pré-contractuel conformément aux dispositions de l’article L551-1 du Code de Justice Administrative, avant la date de signature du contrat ; • soit par référé contractuel, conformément aux dispositions de L551-13 du Code de Justice Administrative, après la date de signature du contrat et dans un délai de 1 mois à compter de la date de parution de l’avis d’attribution ; • soit par requête introductive d’instance dans les formes prévues à l’article R411-1 du Code de Justice Administrative et dans le délai de 2 mois à compter de la date de parution de l’avis d’attribution du marché; • soit par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la