Description

Le présent marché porte sur la réalisation d'une mission de contrôle technique (C.T.) réalisée dans les conditions de l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation. La mission du contrôleur technique porte sur l'analyse des offres, la conception, l'exécution des ouvrages jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement et pendant la dépose des modulaires et remise en état du site (tranches optionnelles 1 et 2) du marché de conception, réalisation du relogement provisoire du Tribunal Judiciaire de Perpignan (66). Le contenu de la mission est précisé à l'article 1.2 du CCP. Le présent marché est découpé en tranches tel que suit : Tranche ferme : La tranche ferme couvre l'analyse des offres, la conception, l'exécution des ouvrages, ainsi que la période de garantie de parfait achèvement dans le cadre du marché de conception-réalisation du relogement provisoire du Tribunal Judiciaire de Perpignan. Les missions du contrôleur technique pour cette tranche incluent les missions de base et les missions complémentaires mentionnées à l "l'article 2.2 du CCP (tranche qui correspond à la TF du marché de conception-réalisation). Tranche optionnelle 1 : La tranche optionnelle 1 consiste en une mission de contrôle technique dans le cadre des travaux de démontage du bâtiment modulaire (tranche qui correspond à la TO1 du marché de conception-réalisation). Tranche optionnelle 2 : La tranche optionnelle 2 consiste en une mission de contrôle technique durant les travaux de remise en état du site (tranche qui correspond à la TO2 du marché de conception-réalisation). L'acheteur se réserve la possibilité de passer un marché de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire pour l'achat de prestation similaires aux prestations décrites au présent marché, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique.

Informations complémentaires

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Il n'y a pas de visite de site pour cette consultation. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus, et ce afin de prévenir les conséquences de la défaillance d'un des membres du groupement. Les négociations sont prévues dans les conditions indiquées à l'article 5.3 du règlement de la consultation. Voies de recours : La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif: - Le recours prévu à l'article L.551-1 du Code de justice administrative avant la signature du marché - Le recours prévu à l'article L.551-13 du Code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché - Un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre