Description

Le marché concerne la désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant pour le contrôle et la certification des comptes pour le compte de la SATT PACA CORSE. L'exercice comptable est calculé sur l'année civile. Les comptes sont clôturés au 31 décembre de chaque année. La SATT PACA CORSE tient une comptabilité générale et analytique de fonctionnement et de gestion des dispositifs et établit chaque année un budget de fonctionnement.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Le contrat prévoit le versement d'une avance, conditionné par la constitution d'une garantie à première demande à hauteur de 100% du montant de l'avance pour en bénéficier. Les prix sont révisables annuellement. Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de bons de commande, en application des articles R2162-1 à 6 et R2162-13 et 14 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord cadre à prix mixte qui s'exécute en partie au forfait pour les prestations récurrentes et en partie en bons de commande pour les prestations ponctuelles. Les prestations pour lesquelles un prix forfaitaire s'applique, quelles que soient les quantités commandées ou exécutées, sont les prestations identifiées au sein de l'offre financière (OF) dans la partie prix forfaitaires. Les prestations pour lesquelles un prix unitaire s'applique sont les prestations identifiées par l'acheteur dans l'offre financière (OF) dans la partie prix unitaires. Concernant la partie à bons de commande, le présent marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum sur la durée totale du marché de 90 000 eurosHT, soit 15 000 euros HT /an. Le marché débute à la notification et prend fin à l'issue du sixième exercice après l'année de notification. Les exercices comptables concernés sont ceux de 2024 à 2029.