Description

Le présent marché a pour objet la réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage visant à accompagner la collectivité dans l'analyse des données techniques, financières et fiscales de l'exploitation du port, la réalisation d'un audit complémentaire en vue de préparer la fin du contrat de concession en cours, notamment l'élaboration d'un protocole de fin de contrat et l'analyse et la définition du mode de gestion le plus adapté pour l'exploitation future du port. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L2123 -1, R2123-1 et R2123-4 du code de la Commande Publique. Il s'agit d'un marché passé à prix global et forfaitaire. La forme du marché est à tranches en application des articles R. 2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique. La tranche ferme est décomposée en missions distinctes. Le CCTP apporte un descriptif des prestations attendues au sein de chaque tranche. Tranche ferme : Mission 4.1: Prendre connaissance, vérifier et se réapproprier les données et études techniques et financières existantes. Mission 4.2 : Compléter et synthétiser les analyses technique et financière à l'appui des données recensées et des chiffrages réalisés sur les équipements et les infrastructures. Mission 4.3 : Accompagnement à la fin du contrat de concession et à l'établissement d'un protocole de fin de contrat. Tranche optionnelle : Mission 4.4: Etude et analyse opérationnelle des modes de gestion et de gouvernance du port. Les missions 4.1 et 4.2 de la tranche ferme sont à remettre au plus tard pour le 29 décembre 2026. Les autres missions de la tranche ferme et de la tranche optionnelle (si affermie) sont à remettre au plus tard pour le 29 décembre 2028. En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder le 29 décembre 2028.

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application de l'article R 2122-7 du Code de la commande publique un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L'objet de ces nouveaux marchés ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent marché et se rapportant aux mêmes prestations. La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché. Le marché prend effet à compter de la date de sa notification (date prévisionnelle fin juin/début juillet 2026). La tranche ferme débute à compter de la date de notification du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement : - Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement ; - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours ; - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ; - Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel ; - Financement sur fonds propres. Le versement d'une avance est prévu sur la base des dispositions de l’article R2191-3 du Code de la commande publique sauf renonciation du titulaire. Pas de garantie financière de l'avance demandée. Les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur :https://www.marches-securises.fr Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. REMISE DES OFFRES : Le dépôt dématérialisé est obligatoire. La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr. Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr. Organe chargé des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges Place Félix Baret - CS 80001 , 13282 Marseille cedex 06 FRANCE. Introduction des recours Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.