Description

Mission d’assistance à l’acquéreur, relative au suivi de l’exécution des travaux jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement d’un bien immobilier en cours d’acquisition en vue de l’installation de la Caisse d’Allocations du Var dans le cadre d’une VEFA

Informations complémentaires

L'accord-cadre a pour objet une mission d’assistance à l’acquéreur, relative au suivi de l’exécution des travaux jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement d’un bien immobilier en cours d’acquisition en vue de l’installation de la CAF du Var dans le cadre d’une VEFA. L’accord-cadre est composé de : - Une offre de base - Des options (PSE) obligatoires PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES Des Prestations Supplémentaires Eventuelles obligatoires sont à prévoir. Les PSE obligatoires concernent : - Option n° 1 : Mission 3 Suivi de l’exécution optimum L'accord-cadre est un accord-cadre de services / prestations intellectuelles, passé selon une procédure adaptée, en application de l’article R.2123-1 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 applicable aux organismes privés de Sécurité Sociale par l’arrêté du 19 juillet 2018 portant Réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale. Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans marché subséquent, sans minimum et avec maximum de 100 000 € HT exprimé en euros en application des articles R2162-1 et suivants, R2162-13 et R.2162-14 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018. Dans l’hypothèse où le montant maximum est atteint, l’accord cadre prendra fin de plein droit. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Les variantes ne sont pas autorisées. Durée : Le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme à compter de la réception de la notification d’attribution au titulaire, jusqu’ à la fin de la période de garantie de parfait achèvement du bien immobilier. Soit une durée estimative de 48 mois. A titre indicatif, le démarrage des prestations est prévu pour le mois d’octobre 2026. Le mode de règlement des prestations choisi par la CAF du Var est le virement. En vertu de l'article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la CAF du Var ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait constaté par la CAF du Var. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des plis. Seul le dépôt des offres par voie électronique est régulier. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en français et exprimées en euros. Le candidat n'est pas tenu de signer électroniquement son offre au stade de la remise des offres. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/ Le marché est financé par des fonds propres, sur le budget de fonctionnement de la CAF du Var. En application de l'article R. 2185-1 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 la CAF du Var se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CAF du Var, adresse internet : https://www.marchespublics.gouv.fr/ Procédure de recours : Instance chargée des procédures de recours : Greffe du Tribunal Judiciaire, 6, rue Joseph Autran - 13006 Marseille, Téléphone : 04 91 54 37 69 Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Si le candidat estime que la CAF du Var a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : introduction d'un référé précontractuel à partir de la publication de l'avis de publicité jusqu'à la signature du marché - introduction d'un référé contractuel dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché Auprès du Tribunal spécialisé suivant : Greffe du Tribunal Judiciaire 6, rue Joseph Autran 13006 Marseille Téléphone : 0491543769