Description

La CINOR agit comme entité adjudicatrice, en application des articles L.1212-1, 1° et L 1212-3, 4° du Code de la commande publique. Le marché est constitué de 4 lots : - Lot n°1 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage des études et travaux ; - Lot n°2 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la communication et la concertation ; - Lot n°3 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le montage financier ; - Lot n°4 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le volet foncier. La présente consultation ne concerne que le lot n°4. La publicité et la mise en concurrence pour les lots n°1, 2 et 3 ayant déjà été réalisée. Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à prix forfaitaires et à prix unitaires. Les prestations seront exécutées selon : • Une partie à prix forfaitaire donnant lieu à l'émission d'un OS tel que mentionné au CCTP et dont les prix sont définis à la DPGF ; • Une partie à prix unitaires donnant lieu à l'émission de bons de commande telle que mentionné au CCTP. Les prestations concernées seront réglées par application des prix unitaires figurant au BPU aux quantités réellement exécutées. La valeur estimée est établie pour la durée totale du marché : Le montant pour la partie à prix forfaitaire est estimé à : 42 500Euros HT. Le montant pour la partie à prix unitaire est estimé à : 270 000Euros HT. Le montant maximum pour la part à bons de commande est de 400 000,00 Euros HT pour la durée du marché. Il n'y a pas de montant minimum. Le Titulaire du marché aura à charge d'obtenir la maîtrise foncière de tous les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération que ce soit par voie amiable ou d'expropriation. Il pilotera l'ensemble des démarches initiées à cet effet (élaboration des dossiers, négociations, saisines, notifications, coordination, etc.), et entretiendra un suivi documentaire et cartographique de géomètre expert relatif à la maîtrise du foncier de l'opération. Par ailleurs, l'AMO Foncier pilotera l'ensemble des procédures d'autorisations d'accès, d'occupation temporaire et de gestion ultérieure liée à la réalisation du projet, sur le domaine public et sur le domaine privé. Les missions à prix forfaitaire sont les suivantes : Mission 1 : Assistance générale. Mission 2 : Acquisition de données foncières. Les missions à prix unitaire sont les suivantes : Mission 3 : Assistance pour les acquisitions amiables. Mission 4 : Assistance pour les procédures d'expropriation. Mission 5 : Assistance aux procédures d'occupation temporaire. Mission 6 : Assistance aux procédures liées à la gestion ultérieure des ouvrages. Mission 7 : Etablissement d'un plan de délimitation d'emprises. Mission 8 : Prestation de bornage. Mission 9 : Etablissement d'un plan de division. Mission 10 : Etablissement d'un dossier d'état descriptif de division en volume. Mission 11 : Etablissement d'un document modificatif du parcellaire cadastral. Mission 12 : Demande de Certificat d'Urbanisme. Mission 13 : Création de servitudes. Mission 14 : Saisine France-Domaine. Mission 15 : Rapport d'évaluation valeur vénale d'un bien. Mission 16 : Rapport d'évaluation d'une indemnité d'éviction. Mission 17 : Règlement de copropriété. Mission 18 : Assistance en cas de référés préventifs.

Informations complémentaires

Pour l'heure limite de réception des offres, il s'agit de l'heure locale (Ile de la Réunion). -Variantes ? Non. -Le présent marché ne comporte pas de tranches. - La durée du marché et d'exécution des prestations est fixée à 84 mois (7 ans), renouvelable tacitement 1 fois pour une durée de 12 mois (1 an), sauf dispositions expresse de non-reconduction notifiée par la personne publique au plus tard 2 mois avant l'échéance du contrat. Le marché entre en vigueur à sa date de notification. -Date prévisionnelle de démarrage de la prestation : Fin février 2026. -Procédure conjointe ? Non. -Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Conformément au règlement de consultation du DCE, les noms et qualifications ainsi que l'expérience professionnelle des personnes en charge de l'exécution du présent marché devront être remis avec le dossier technique du candidat. - La prestation est réservée à une profession déterminée : Oui pour une partie des prestations qui sera assurée par un géomètre expert inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres experts, au sens de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts. La qualification professionnelle de géomètre expert est requise. Les justificatifs d'habilitation seront à fournir par le candidat attributaire avant signature du marché, sous peine de rejet de l'offre. En cas de groupement, la compétence de géomètre expert du mandataire n'est pas imposée, sous réserve que cette compétence soit assumée par un ou plusieurs co-traitants. -Conditions particulières d'exécution : Le marché comporte une clause sociale d'insertion et des attentes en termes de performance environnementale. -Cautionnement et garanties financières exigées : Sans objet. -En cas de groupement : Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. -Autres informations complémentaires : Conditions d'obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site www.cinor.re, Rubrique : Marchés publics encours (cliquer sur l'action : accéder à la consultation) ou sur le lien direct : https://marches.cinor.fr. Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr. Rubrique : Aide. -Conditions d'obtention des renseignements complémentaires : toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet : https://marches.cinor.fr et ce dans les conditions spécifiées à l'article 8.1 du règlement de consultation. -Pour les modalités de remise des candidatures et des offres : uniquement par voie électronique (sur le site internet : https://marches.cinor.fr) et ce dans les conditions spécifiées à l'article 6.3 du règlement de consultation. Enfin, il est précisé qu'il ne pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnées à l'article R. 2143-6et suivants du code de la commande publique. - Modalités d'ouverture des offres : La date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. La séance d'ouverture n'est pas publique (les candidats n'y sont pas admis). Unité monétaire : euros.