Description

Les prestations se déclinent en deux volets : - Le volet Acquisitions amiables - Le volet Déclaration d'utilité publique et phases administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation L'accord-cadre est exécuté en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique à bons de commande, conformément aux articles R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique : ? sans minimum ? avec un maximum de 200 000 euro(s) HT pour toute la durée totale de l'accord-cadre (reconductions éventuelles comprises). Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Il est reconductible tacitement, au maximum trois (3) fois, par périodes d'un an sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans

Informations complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de l'élaboration de leur dossier de réponse, les candidats devront faire parvenir une demande via le profil d'acheteur au plus tard huit (8) jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée au plus tard six (6) jours avant la date limite de réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier