Description

Le contrat porte sur les prestations de mise sous pli de documents de tous types pour les besoins du Département des Hauts-de-Seine. Les prestations de mise sous plis comprennent en détail la réception ou l'enlèvement de documents, le stockage éventuel des documents, l'état de stock transmis par la personne publique, la mise sous pli, l'apposition de l'adresse (impression des étiquettes, collage des étiquettes) selon les fichiers fournis par le Département (fichiers électroniques ou planches d'étiquettes déjà imprimées), la livraison des documents au service Courrier du Département des Hauts-de-Seine qui se charge de leur acheminement

Informations complémentaires

Conformément à l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs handicapés (en vertu de l'article L. 2113-7 du Code de la commande publique) qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre à bons de commande avec minimum et avec maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique, dans les limites financières suivantes : montant minimum annuel de 10 000 euro(s) HT et montant maximum annuel de 50 000 euro(s) HT. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit trois (3) fois par période d'un (1) an. En application de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconduit de manière tacite sans que le titulaire puisse s'y opposer