Description

Mise en oeuvre de la signalisation horizontale

Informations complémentaires

Cet accord cadre est multi-attributaire. Chaque lot sera attribué à 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). La méthode sélectionnée est celle de l'émission des bons de commande dite « en cascade ». Montant minimum annuel est de 5000 euro(s) HT. Le maximum annuel est de 350 000 euro(s) HT. Critère retenus pour le jugement des prestations : 1- Valeur technique (Pondération/ 60%) a) Méthodologie de la société, notamment en cas d'intervention sur le domaine public routier (4 points) b) Mesures prévues en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers (3 points) c) Mesures prévues en matière de préservation de l'environnement et de développement durable (3 points) 2- Prix des prestations au regard du BPU/DQE (Pondération/40%) Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique