Informations complémentaires

Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 7 (sept) semaines, avec une période de préparation non comprise de 3 (trois) semaines. Procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier - 6, rue de Pitot - 34063 MONTPELLIER - Tél : 04 67 54 8100 - Télécopie : 04 67 54 81 56 - Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr - Adresse Internet(URL) : http://montpellier.tribunal-administratif.fr