Description

Le présent marché a pour objet le mesurage de l'activité volumique en radon dans les bâtiments communautaires dans le cadre de la réglementation sur la réduction de l'exposition au radon au titre du code de la santé publique (art. L 1333-1 à L 1333-32, R 1333-28 à R 1333-36), et de l'évaluation des risques professionnels pour le risque radon prévue par le code du travail (art. L 4121-1 à L 4121-5, R 4121-1 à R 4121-5, R 4451-1 à R 4451-146)

Informations complémentaires

Le marché public s'exécutera sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Le marché sera attribué à 3 candidats les mieux classés (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières et économiquement satisfaisantes). La méthode utilisée par le pouvoir adjudicateur pour répartir les commandes entre les titulaires est la méthode dite « en cascade » avec priorité au mieux-disant (classement initial des offres). L'accord-cadre sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de commande de 30 000 euro(s) HT. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen Cedex 4 Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17 greffe.ta-caen@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions : - de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs, -de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices, -de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative. Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées