Informations complémentaires

Le présent marché porte sur la fourniture de carburants en stations-services par cartes accréditives Le présent marché est un marché de fournitures traité à prix unitaires. Le marché prend la forme d'un accord-cadre mono attributaire dont toutes les stipulations sont fixées (= marché à bons de commande au sens du droit français) sans montant minimum et avec un montant maximum conformément aux dispositions de l'article R 2162-4 du Code de la commande publique. Les montants arrêtés sont les suivants : Montants minimum annuel Montants maximum annuel 0 euros 30 000 euros HTva A titre informatif, le montant annuel de commandes est d'environ 25 000 euros TTC Les candidats peuvent adresser des demandes de renseignements complémentaires, par écrit, au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres sur le profil acheteur de la Ville accessible à l'adresse : www.achatpublic.com Les questions seront OBLIGATOIREMENT posées via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : www.achatpublic.com Une réponse sera alors adressée en temps utiles à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. les recours pourront être introduits devant le tribunal administratif du ressort du pouvoir adjudicateur : Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint Cloud - 78 011 VERSAILLES - Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9H00 à 16H30 - Vendredi de 9H00 à 16H00 - Téléphone : 01 39 20 54 00 - Télécopie du greffe général : 01 39 20 54 87 - Télécopie des procédures d'urgence : 01 39 20 58 90. Les opérateurs économiques pourront obtenir tout renseignement concernant les délais et voies de recours amiable auprès du pouvoir adjudicateur : Ville de Linas - Direction des affaires juridiques - Place Ernest Pillon - 91 310 LINAS - Téléphone : 01 69 80 14 00 - Télécopie : 01 69 01 77 88 - juridique@linas.fr