Description

Le présent marché a pour objet l’exécution de prestations de contrôle technique prescrites tout particulièrement par les articles L.125-1 à L.125-5 et R.125-17 à R.125-21 du code de la construction et de l’habitation. Le contrôleur technique devra intervenir sur une mission de base (L+S) et des missions complémentaires telles que définies par le CCTG applicable aux marchés publics de contrôle technique : PS, P1, LE, F, TH, PHa, HAND, AV et des deux missions suivantes : VIEL et ACCESS

Informations complémentaires

l’Acheteur se réserve la possibilité, d’engager des négociations avec l’ensemble des soumissionnaires dont les offres sont notées et classées (à savoir seules les offres régulières, acceptables et appropriées). La durée du présent marché résulte du délai d’exécution prévisionnel du marché global sectoriel (MGS) qui a démarré le 31/03/2025 dont les derniers travaux devraient se terminer le 14/02/2028, selon le planning joint au dossier de consultation. Le marché de contrôle technique prendra effet à compter de sa date de notification à son titulaire qui devrait intervenir début mai 2025, jusqu’à la fin des travaux de la PSE n°1 relative à la rénovation de l’enveloppe extérieure du bâtiment existant. La durée prévisionnelle du présent marché est dès lors de quatre (4) années, période de garantie de parfait achèvement relative à la PSE n°1 incluse.Dans le respect des dispositions de l’article R.2122-7 du Code de la Commande Publique, un marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable pourra être attribué, le cas échéant, au titulaire initial du marché pour la réalisation de prestations similaires à celles du marché précédent.