Description

Le présent marché est un marché de conception réalisation passé en application des dispositions des articles L2171-2 et R2171-15 à R2171-22 du CCP. La procédure retenue pour son attribution est le dialogue compétitif, dont le déroulement est décrit dans les articles L.2124-4 du code de la commande publique et R2161-24 à R2161-31 du code de la commande publique. Il a pour objet la conception et la réalisation du palais de Justice provisoire de Perpignan (66), ainsi qu'à terme la dépose, évacuation de l'ouvrage et remise en état du site. Il comporte une tranche ferme et deux tranches optionnelles. Le délai indiqué dans l'avis ne comporte que la tranche ferme.

Informations complémentaires

Les candidats ont l'obligation de déposer leur pli sous forme dématérialisée sur le site PLACE à l'adresse indiquée dans la Section I : Pouvoir adjudicateur. La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Eu égard à la nature des travaux objet de la présente consultation et aux impératifs de sécurité qu'ils exigent, le DCE donné à titre indicatif en phase candidature comporte uniquement les pièces administratives et une note technique du projet en application des dispositions du 2e alinéa de l'article R2132-5 du code de la commande publique. Les documents,disponibles au téléchargement sur la plate-forme PLACE, sont uniquement destinés à l'information des candidats. Ils ne doivent en aucun cas servir de base à une réponse, la procédure étant de type restreint. En conséquence, les moyens pour lesquels le(s) DCE définitif(s) pourront être obtenus ne seront communiqués qu'aux candidats admis à remettre une offre. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements. Ce groupement est composé au minimum : d'un architecte inscrit à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France) d'un bureau d'études techniques, d'une entreprise (ou d'un groupement d'entreprises) de construction modulaire et/ou bâtimentaire, mandataire du groupement. En application des dispositions des articles R. 2171-16 et suivants du code de la commande publique, un jury, composé exclusivement de personnes indépendantes des candidats, est désigné par le pouvoir adjudicateur. Il se réunira a minima lors de la phase candidature, et après le dépôt des offres finales. Financement sur les crédits budgétaires alloués à l'apij- Paiement au compte du titulaire par virement à 30 jours maximum conformément au code de la commande publique. Il est prévu le versement d'une avance et d'acomptes en fonction de l'avancement des travaux. Une prime égale à cent mille euros HT (100 000 € HT) sera allouée à chacun des candidats ayant participé à toutes les étapes du dialogue, remis les rendus intermédiaires et une offre finale. Cette prime pourra être diminuée ou supprimée si les prestations remises ne sont pas conformes au règlement de consultation. Conformément à l'article R2161-21 du code de la commande publique, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury. Cette prime sera prise en compte dans la rémunération de l'attributaire du marché. . L'Apij invite chaque candidat retenu pour remettre une offre à participer à une présentation générale du dossier de consultation. L'APIJ invite chaque candidat admis à participer au dialogue à assister à une présentation générale du dossier de consultation, ainsi qu'à une visite de site. Les modalités seront précisées aux candidats par le pouvoir adjudicateur. Cette présentation et cette visite sont obligatoires. La durée mentionnée dans le DCE est donnée uniquement à titre indicatif. Conformément aux articles L 2112-1 à L 2114 du code de la commande publique, les candidats sont tenus de proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'APIJ se réserve la possibilité de demander la remise des offres finales, ou certains de leurs éléments, par voie papier, conformément à l'article R.2113-12 du Code de la Commande publique.