Informations complémentaires

Rubrique : chapitre 7 du Ccap - utilisation des résultats, Au lieu de article 37 - Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards article 38 - Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standard Article 39 - Régime des résultats, lire article 37 - Propriété