Informations complémentaires

Peuvent être formés devant le Tribunal Administratif d'Amiens : - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; Par ailleurs, l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 02 mai 2018, a fixé au 30 novembre 2018, l'entrée en vigueur de la généralisation du dispositif appelé " Télérecours Citoyen ". Ainsi, il est désormais possible, pour toute personne intéressée, de saisir le Tribunal Administratif d'Amiens au moyen de l'application informatique " Télérecours ", accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Par ailleurs, le contrat résultant de la présente procédure de marché est consultable à l'adresse des bureaux de l'EPFLO : Etablissement public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne, PAE du Haut Villé, 17 avenue du Beauvaisis à Beauvais (60000). Les horaires d'ouverture des locaux sont les suivantes :Lundi - jeudi: 9h - 12h30 et 13h30 - 18h / Vendredi : 9h - 12.h30 et 13h30 - 17h (pour plus de renseignements sur les conditions d'accès: https://www.epflo.fr/).