Description

Marché global de performance pour le projet de reconstruction de l'EHPAD de CESSENON-SUR-ORB

Informations complémentaires

Le présent avis est utilisé comme avis de modification de marché au sens de l'article R2194-10 du CCP. Le marché modifié est le marché global de performance pour le projet de reconstruction de l'EHPAD de Cessenon-sur-Orb conclu au terme d'une procédure dite "procédure avec négociation" lancée à l'appuie de l'avis de marché, envoyé pour publication le 22/07/2021 et mis en ligne sur le JOUE le 27/07/2021 (n°2021/S 143-379257) Le 15/04/2024 un avenant est conclu sur le fondement de l'article R.2194-5 du Code de la commande publique afin de contractualiser la modification de la composition du groupement attributaire du marché précité et par lequel la société LEON GROSSE substite la société FONDEVILLE, défaillante. En effet, par jugement du 2 octobre 2023 le Tribunal de commerce de Toulouse a prononcé un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la société FONDEVILLE, membre du groupement d'entreprise toitulaire du marché et mandataire dudit groupement. Par courrier en date du 29 février 2024, les titulaires membres du groupement restant ont fait par à l'EHPAD de leur capacité et de leur volonté à poursuivre l'exécution du marché avec substitution du membre défaillant par la société LEON GROSSE. Après avoir procédé à la vérification des capacités techniques, professionnelles, économiques et financières de la société précitée, l'EHPAD a accepté ce nouveau membre. Les parties ont conclu l'avenant sur le fondement de l'article R2194-4 du code de la commande publique, la situation exposée ci-avant constituant une circonstance imprévue que l'EHPAD ne pouvait pas prévoir.