Description

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. La présente consultation a pour objet l'attribution d'un Marché Public Global de Performance (MPGP) portant sur : - La conception et la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments de l'IUT d'Orsay - La conception et la réalisation de travaux portant sur les aménagements extérieurs de l'IUT d'Orsay et de l'IPS2 - L'exploitation-maintenance des installations, des équipements et des aménagements extérieurs IUT et IPS2

Informations complémentaires

Vu la consultation en vue de l'attribution du Marché global de performance pour la rénovation de l'Iut d'Orsay engagée le 15 novembre 2023 par la publication de l'avis d'appel public à concurrence (Aapc) n°23- 158051 suivant la procédure de dialogue compétitif ; Vu le Règlement de la consultation (phase n°1 - candidature) ; Vu les dispositions de l'article R.2161-24 du Code de la commande publique selon lequel l'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché et, le cas échéant, dans un programme fonctionnel ou projet partiellement défini et précise les modalités du dialogue, les critères d'attribution et un calendrier indicatif dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. Vu les dispositions des articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la commande publique, selon lesquels, d'une part, l'acheteur peut à tout moment déclarer une procédure sans suite et, d'autre part, doit en informer les opérateurs ayant participé à la procédure Considérant Que : En premier lieu, le Règlement de la consultation précise que les critères d'attribution du marché et leur pondération seront indiqués dans l'invitation à participer au dialogue et n'ont pas été publiés dès l'engagement de la procédure ; En second lieu, après la publication de l'Aapc et du Dce, le pouvoir adjudicateur a poursuivi le travail sur le Programme de l'opération dans le but d'affiner certaines parties de celui-ci et que ce travail a abouti à des ajustements qui pourraient être considérés comme modifiant certains aspects de la définition initiale de son besoin. Cette situation crée un risque d'irrégularité de la procédure. Un tel risque caractérise, selon la jurisprudence administrative un motif d'intérêt général pour une déclaration sans suite (cf. Caa Marseille, 4 juin 2012, n°09ma04827). Un motif d'intérêt général est ainsi caractérisé pour déclarer la procédure engagée sans suite et décider de recommencer la procédure. Décide : ? De Déclarer la procédure de dialogue compétitif pour l'attribution du Marché global de performance pour la rénovation de l'Iut d'Orsay sans suite ; ? De Recommencer la procédure par un nouvel avis d'appel public à concurrence dont la publication interviendra avant la fin de l'année 2024 ; ? D'Informer dans les meilleurs délais les opérateurs économiques ayant remis dans les délais leur candidature en réponse à l'Aapc n°23-158051 de la présente décision