Informations complémentaires

Instance à contacter pour obtenir les renseignements concernant les modalités de recours et/ou pour introduire un recours : Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex Tél : 03 88 21 23 23 - Fax : 03 88 36 44 66