Informations complémentaires

Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, Tél : 03.26.66.86.87 ; Fax : 03 26 21 01 87 ; Courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr Site : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité.