Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le marché concerne la mise en sécurité des immeubles privés de la commune. En effet, le service Immeubles Menaçant Ruine de la Ville d'Aix en Provence assure les missions prévues au titre des pouvoirs de police spéciale du Maire, en application des articles L. 511-1 à 22 du Code de la Construction et de l'Habitation. Ainsi ce marché concerne la réalisation des travaux de mise en sécurité provisoire, en cas de défaillance des propriétaires. Ils sont prévus après la prise d'un arrêté de mise en sécurité, et aux frais avancés des propriétaires