Description

Le contrat est susceptible d'être reconduit une fois pour une année supplémentaire. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction

Informations complémentaires

Le titulaire devra assurer les missions suivantes: a) Instruction des dossiers de déclaration de mise en location (logements DPE A à E inclus) - Analyse des dossiers transmis par les propriétaires. Les dossiers pourront être transmis sur la plateforme numérique dédiée à cet effet, par mail, ou bien en format papier. - Vérification de la conformité des diagnostics nécessaires à l'accord du permis de louer. Alerte de la mission Action Coeur de Ville si les diagnostics sont non conformes. Les diagnostics nécessaires sont en annexe du présent CCTP ; - Vérification de la conformité des logements aux critères de décence et aux règles d'urbanisme. b) Instruction des demandes d'Autorisation Préalable de Mise en Location (logements DPE F) - Analyse des dossiers transmis par les propriétaires. Les dossiers pourront être transmis sur la plateforme numérique dédiée à cet effet, par mail, ou bien en format papier. - Vérification de la conformité des diagnostics nécessaires à l'accord du permis de louer. Alerte de la mission Action Coeur de Ville si les diagnostics sont non conformes. Les diagnostics nécessaires sont en annexe du présent CCTP - Vérification de la conformité des logements aux critères de décence et aux règles d'urbanisme ; - Prise de rendez-vous avec les propriétaires ou locataires ; - Visite dans le logement faisant l'objet d'une demande de permis de louer. En complément de la visite, le titulaire devra proposer les éléments suivants : - Une grille d'évaluation permettant d'évaluer la salubrité du logement proposé à la mise en location. - La formulation d'une ou plusieurs propositions d'amélioration et de travaux respectant les enjeux d'urbanisme de la ville de Besançon permettant de mobiliser les aides: - De la ville de Besançon : aides de l'OPAH RU - De GBM : les aides PAMELA - De l'ANAH : Ma Prim' Renov' Le titulaire devra assurer l'accueil physique des personnes devant déposer une demande de permis de louer et n'ayant pas accès à internet