Description

Le marché concerne l'intervention suivante : ramassage, capture, transport d'animaux errants ou morts sur la voie publique, le domaine privé de la commune ou des espaces privés sur réquisition, puis leur suivi suivant leur état, leur espèce et leur gabarit, dans le strict respect de la règlementation en vigueur. La date de début des prestations est le 23/09/2025. Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire annuel

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.lagny-sur-marne.fr/ Code NUTS : FR102 Marché périodique : OUI Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Prochaine consultation en 2029 si toutes les périodes de reconduction ont été mises en oeuvre. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON Marchés réservés : NON La prestation est réservée à une profession particulière : Certificat de capacité de l'agent chargé du ramassage, conformément à l'article L.214-6 du Code Rural relative à la protection des animaux Agrément de l'entreprise par la Direction Départementales des Services Vétérinaires pour le transport d'animaux vivants conformément à l'article L214.12 du code rural). Agrément ou certificat autorisant l'activité de fourrière animale Agrément ou certificat autorisant l'activité de centre d'équarrissage Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, BP 8630 77008 Melun Tél : 0160566630 Fax : 0160566610Mel : greffe.ta-melun@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Cf. l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)