Description

Le présent marché a pour objet la recherche d'un consultant en assurances. La mission consiste en une assistance pour le lancement d'un appel d'offres d'assurances de protection sociale complémentaire santé collective pour le personnel du SICTOM PEZENAS-AGDE, conformément à : - L'ordonnance 2021-174 du 17/02/2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, - L'ordonnance 2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - et l'accord du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. La date d'effet du contrat collectif à adhésion facultative d'assurances est fixée au 01/01/2026. Les personnels concernés par cette assurance complémentaire santé sont affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FRJ13 Modalités d'ouverture des offres : Date: 03 févr. 2025 Lieu :Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : OUI Marchés réservés : NON L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : La prestation est réservée à une profession particulière : Le candidat devra être inscrit à l'ORIAS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot 34063 Montpellier Tél : 0467548100 Fax : 0467547410Mel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique