Description

La présente consultation concerne la fourniture de bioseaux pour la collecte sélective des déchets fermentescibles (biodéchets) en apport volontaire pour le Sivom Mulhouse Sud Alsace. A titre d'information, il convient de noter que les prestations du présent marché seront transférées à la Communauté d'Agglomération m2A à compter du 1er janvier 2026.

Informations complémentaires

Renseignement(s) technique(s) M. Jérôme FRITZ Tél : 03.89.60.72.11 Mail : j.fritz@sivom-mulhouse.fr Renseignement(s) administratif(s) M. Pierre-Victor NAZON Tél : 03.89.60.61.57 Mail : p-v.nazon@sivom-mulhouse.fr DELAIS DE RECOURS Le Président du Tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du marché par un référé précontractuel (art. L.551-1 du code de justice administrative). Les autres recours juridictionnels sont (entre autres) : - Le Référé contractuel : le Président du Tribunal administratif peut être saisi, une fois conclus les contrats mentionnés aux articles L551-1 et L515-5 du CJA, d'un recours formé en application de l'article L.551-13 à L.551-23 du CJA. - Le Recours de pleine juridiction formé par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du contrat. - Le Recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compte des mesures de publicité appropriées. REGLEMENT DES LITIGES ET INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. La personne publique contractante et le titulaire déclarent élire domicile à leurs sièges respectifs et s'en remettre au tribunal administratif de la ville de Strasbourg pour le règlement des litiges éventuels afférents au présent marché. Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67070 Strasbourg, Tél. : 03.88.21.23.23. - Fax : 03.88.36.44.66. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr