Description

Le marché porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (CSPS), conformément aux articles R 4532-11 et suivants du Code du travail. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) décrit les missions attendues du titulaire par Ile-de-France Mobilités (IDFM) en précisant les missions à chaque phase du projet, les livrables à remettre ainsi que les clauses administratives applicables au marché. La mission est de catégorie 1 telle qu'elle est définie par l'article R.4532-1 du Code du Travail. Le Chargé de Mission Sécurité, coordonnateur SPS de niveau 1 lui-même, assurera : la coordination et la synthèse générales en matière de Sécurité et Protection de la Santé ; l'organisation des réunions du C.I.S.S.C.T , la production de tous les documents nécessaires à la coordination générale (protocoles, etc.), l'harmonisation des productions et des interventions de l'équipe des CSPS, une participation aux réunions hebdomadaires de chantier autant que de besoin. Il fera également la synthèse des REX des accidents ou incidents et veillera sur le chantier à l'application homogène des différentes consignes, notices, documents temporaires ou non, toute autre tâche rendue nécessaire par la supervision de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Pour la réalisation de cette opération, la mission confiée au Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé comporte l'ensemble des éléments de missions prévus aux articles R 4532-11 à R4532-16 du Code du travail. Le coordonnateur préside un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque sa création est requise. Le coordonnateur prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier. Les éléments de missions confiés au CSPS sont précisés au CCAP et au CCTP

Informations complémentaires

Allotissement : L'objet du présent marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes, la procédure n'est pas allotie conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du code de la commande publique. Forme du marché : La présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique. Les prestations du marché seront exécutées sur la base d'un forfait annuel. Montant : Le montant estimé du marché se situe entre 40 000 et 100 000 euros HT. Durée : Le marché prend effet à sa notification et s'achève à la plus tardive des dates suivantes : fin de la dernière garantie de parfait achèvement des marchés de travaux (y compris prolongations éventuelles par le Maître d'ouvrage pour non levée de réserves ou apparitions de désordres) / la validation du dernier D.I.U.O. La durée prévisionnelle du marché est de 60 mois. La durée totale prévisionnelle dépend du planning général d'avancement de l'opération. Les phases de conception, d'études et de travaux s'étalent sur plusieurs années en raison de la complexité des travaux et des nombreux acteurs impliqués. La nécessité de garantir la pérennité et la qualité des systèmes conçus et mis en place, justifie une planification sur le long terme. Caractère intuitu personae de la mission : Le titulaire s'engage à maintenir pendant toute la durée du marché, ou de la phase de conception ou de la phase de réalisation, les mêmes personnes physiques comme coordonnateurs SPS titulaire et suppléant. Le titulaire ne peut remplacer la personne physique qu'à l'occasion de l'indisponibilité temporaire ou définitive de celle-ci, qui n'est pas du fait du titulaire. Sous-traitance : Afin qu'il assure pleinement et efficacement la mission qui lui est confiée, l'Entité adjudicatrice exige que le titulaire effectue directement et sans possibilité de sous-traiter l'ensemble des missions et prestations de coordination SPS définies par le Code du travail. En effet, eu égard à la nature particulière de la mission et conformément à l'article L. 235-5 du Code de travail et à la circulaire du 10 avril 1996, la sous-traitance ne sera pas autorisée. En effet, le contrat conclu entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur est un contrat direct. Le législateur a prévu, à l'article L.235-5 du Code du travail, que l'autorité et les moyens conférés au coordonnateur par le maître d'ouvrage sont fixés contractuellement. A ce titre, aucune sous-traitance ne peut être envisagée car il ressort des principes de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et un sous-traitant. Visite : Aucune visite de site n'est obligatoire, en revanche il est fortement conseillé aux soumissionnaires d'effectuer une visite du site afin d'évaluer l'environnement ainsi que les contraintes et spécificités du projet. Le soumissionnaire pourra utilement faire état des conclusions de sa visite dans le mémoire technique. Les prix de son offre devront tenir compte de ces spécificités. En conséquence, le soumissionnaire reconnaît, lors de la remise de son offre avoir estimé toutes les difficultés prévisibles résultant de la configuration des lieux et de leurs abords, ainsi que des spécificités de pilotage et de coordination, un des enjeux majeurs du projet. Délais d'exécution des prestations : les délais d'exécution et livrables associés sont définis à l'article 8.2 du CCAP ainsi qu'au CCTP. Critères de jugement des offres : Critère 1 : Prix (30%) - Critère 2 : Moyens humains (30%) - Critère 3 : Méthodologie d'intervention proposée pour la réalisation des prestations (30%) - Critère 4 : Critère environnemental (10%).Le détail des critères de jugement des offres est précisé à l'article 7.1 du règlement de la consultation. Recours: L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires est le Tribunal administratif de Paris.