Description

Mission de contrôle technique au sens des articles L.125-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, comprenant les éléments de mission suivants : L, SEI, PS, P1, LE, Av, F, PH, TH, Hand, HYS, GTB définis dans l’annexe A de la norme NFP 03-100 et dans l’annexe A du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique, ces textes étant contractuellement complétés et précisés par le cahier des clauses techniques particulières du marché. Le marché intègre également : la production de l’attestation prévue à l’article L.122-10 du code de la construction et de l’habitation, constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables ainsi que la vérification initiale des installations électriques (1ère visite périodique) prévue par le code du travail.