Description

La présente consultation porte sur un marché de contrôle technique au sens des articles L.125-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. L’exercice de la mission de contrôle technique s’effectue dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation. Mission de contrôle technique au sens des articles L.125-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, comprenant les éléments de mission suivants : L, LE, Av, S, ENV, P1, F, Ph, Th, HYS, GTB et Hand définis dans l’annexe A de la norme NFP 03-100 et dans l’annexe A du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique, ces textes étant contractuellement complétés et précisés par le cahier des clauses techniques particulières du marché. Le marché intègre également la production, à l’achèvement des travaux, de l’attestation prévue à l’article L.122-10 du code de la construction et de l’habitation, constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables ; la vérification de la continuité des communications radioélectriques prévue par le règlement de sécurité incendie ; la vérification initiale des installations électriques (1ère visite périodique) prévue par le code du travail.

Informations complémentaires

Aptitude à exercer l’activité professionnelle – conditions / moyens de preuve : La liste des documents à fournir est précisée dans le règlement de la consultation. Les candidats devront justifier de leur aptitude à exercer l’activité de contrôle technique en apportant la preuve de leur agrément, en cours de validité, en application de l’article L.125-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. -Capacité économique et financière – conditions / moyens de preuve : La liste des documents à fournir est précisée dans le règlement de la consultation. -Capacités techniques et professionnelles – conditions / moyens de preuve : La liste des documents à fournir est précisée dans le règlement de la consultation. Réduction du nombre de candidats : Oui Nombre maximum de candidats : 3. En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre : -Capacité économique et financière au vu du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché ; -Capacités techniques et professionnelles appréciées au vu de la sélection de 5 marchés de contrôle technique en cours d’exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années et des effectifs moyens annuels et de l’importance du personnel d’encadrement pour les 3 dernières années.