Description

Marché de conception et de réalisation pour la déconstruction, la conception et la reconstruction du mur du cimetière communal du Bourget (Département de la Seine-Saint-Denis)

Informations complémentaires

1. Négociation Le pouvoir adjudicateur conformément à l'article R2123-5 du code de la commande publique, se réserve le droit de négocier, à l'issue de l'analyse des offres, avec les candidats présentant les meilleures offres. En cas de négociation les candidats seront avertis. La négociation se déroulera dans le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures (article L3 du code de la commande publique). Ainsi, l'acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à négocier. Chaque participant admis à négocier est entendu dans les conditions d'égalité. Aucune information susceptible d'avantager un participant au détriment d'un autre n'est communiquée par le pouvoir adjudicateur qui fait bénéficier chaque candidat du même niveau d'information. Le degré de détail des documents à présenter, les délais de convocation aux auditions et la durée des auditions seront les mêmes pour tous les participants. L'acheteur respecte le secret des affaires. Ainsi, il ne peut révéler aux autres participants des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un participant. Il est prévu que la phase de négociation se déroule en un seul tour avant la remise de l'offre finale. Pour chaque tour de négociation, les candidats admis devront remettre une proposition qui constituera la base des discussions engagées dans le cadre des réunions de négociation. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'échanger de tous les aspects du projet, c'est-à-dire de toute question d'ordre organisationnel, technique, architectural, fonctionnel, financier, juridique. A l'issue de la phase de négociation, le pouvoir adjudicateur invite les candidats à remettre leur offre finale. Le pouvoir adjudicateur se réserve également le droit d'attribuer le marché public, sur la base des offres initiales sans négociation. 2. Instance chargée des procédures de recours Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (article L 551-1 à 12 du Code de justice administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat (article L 551-13 à 23 du Code de justice administrative) ; - Recours en contestation de la validité du contrat. Les recours doivent être adressés au Tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr