Description

La Ville de Villeneuve les Avignon souhaite mettre en place un contrat collectif « Complémentaire santé » à adhésion facultative pour ses agents actifs et ses retraités. Garanties conformes : - Au Décret no 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Et en application - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Le contrat devra être « responsable » conformément aux textes en vigueur, notamment le décret n°2014-1374 du 18 Novembre 2014, de la circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 et du Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Il devra, dans tous les cas, respecter les dispositions régissant son caractère « responsable » et suivre l'évolution des textes réglementaires