Description

Procédure adaptée conformément à l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 pour la partie législative et au décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire. Le présent marché a pour objet, la gestion en marché à bon de commande pour des missions de conseil, d'assistance juridique, de rédaction d'actes, de représentation et de défense des intérêts de l'OPH65 dans le cadre du contentieux locatif et, plus largement, des procédures civiles, commerciales et pénales entrant dans le périmètre du présent marché. Le présent marché est un marché à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 190000 euro(s) HT Justificatif de l'inscription à l'ordre des avocats Les candidats devront justifier d'une attestation d'inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché

Informations complémentaires

Département des Hautes-Pyrénées + Pyrénées Atlantiques (France). En matière de représentation en justice, le titulaire est amené à se déplacer auprès des juridictions compétentes et en tout lieu exigé par la procédure