Description

Le contrat comporte des tranches optionnelles définies au cahier des charges. La durée du contrat indiquée est prévisionnelle. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage concerne le renouvellement du contrat de délégation de service public relatif à la gestion du stationnement de la Ville de Vernon qui arrive à échéance le 31 mai 2027. L'assistant à maîtrise d'ouvrage effectuera un audit du précédent contrat passé avec le délégataire, établira des scenarii de gestion du stationnement de voirie et en enclos suite à ces diagnostics de l'existant et assistera la Ville de Vernon dans la procédure de renouvellement et de mise en place le cas échéant du ou des contrats de gestion. Le bureau d'études assurera une mission d'assistance technique, administrative, économique et juridique

Informations complémentaires

Le dossier de consultation se trouve sur le profil acheteur de la collectivité, Marchés Sécurisés : https://www.marches-securisés.fr/ Les conditions de dématérialisation , les sous-critères et les voies de recours sont indiqués dans le règlement de la consultation. Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Rouen 53 Avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Tél : 02 35 58 35 00 Télécopie : 02 35 58 35 03 Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat) ; - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique