Description

Afin de respecter ses obligations prévues au chapitre 2, titre II, livre premier, du Code de la Construction et de l'Habitation, « Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur », et conformément aux articles R122-14 et R122-15, le Département souhaite désigner un mandataire de sécurité et un suppléant pour agir en ses lieux et place et correspondre avec l'autorité administrative