Description

Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. La présente consultation a pour objet la passation d'un marché de services courants portant sur l'administration de deux ensembles de cases commerciales et artisanales dont la commune de Darnétal (76160) est propriétaire et qu'elle met en location. Le mandat autorise le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tout acte d'administration lié aux deux ensembles de cases commerciales et artisanales dont il est propriétaire et qu'il met en location

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ Code NUTS : FRD22 Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave-Flaubert 76000 Rouen Tél : 0235583500 Fax : 0235583503Mel : greffe.ta-rouen@juradm.fr Web : http://www.ta-rouen.juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Voies et délais de recours : * référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), * référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), * recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, * recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision