Description

La présente consultation a pour objet une mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la réfection d’une toiture et d’une verrière de l’EHPAD « La Catiole » du Centre Hospitalier de Fougères afin d’améliorer les performances énergétiques de ce bâtiment et de traiter les problèmes d’étanchéité. Conformément à l’article R. 2431-5 et aux articles R2431-19 à R2431-23 du Code de la commande publique, la mission de base confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre comporte les éléments suivants : 1° Les études d'avant-projet sommaire ; 2° Les études d’avant-projet définitif, y compris l'établissement des dossiers et les consultations nécessaires à l'obtention des autorisations d’urbanisme et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction ; 3° Les études de projet ; 4° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ; 5° La direction de l'exécution des marchés publics de travaux ; 6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ; 7° Visa des études d’exécution confiées aux titulaires des marchés de travaux. La mission du maître d’œuvre est complétée par les éléments de missions suivants sous forme de Missions Complémentaires (MC) à chiffrage obligatoire : Les études de diagnostic des ouvrages et des éléments existants ; Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) du chantier ; Système sécurité incendie. Le marché comporte des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires. PSE 1 « Amélioration de l’isolation des combles » ; PSE 2 « Reprise des pignons en façade ».

Informations complémentaires

Il s’agit d’un marché public ordinaire. Le marché public est traité à prix global et forfaitaire fixé à l’acte d’engagement. L’ensemble des prestations devant être réalisées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le marché est conclu à compter de sa date de notification jusqu'à l’admission sans réserve des prestations. Les variantes ne sont pas autorisées. Au sens du droit communautaire, l’option est la suivante : Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l’article R2122-7 du Code de la commande publique. Les travaux devront être terminés en juin 2027. Les opérateurs économiques sont informés que les travaux s'effectueront dans un bâtiment occupé par les résidents et qu’ils doivent limiter les nuisances au maximum. En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT «Haute-Bretagne. Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer pour le compte du CH de Fougères, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de l’établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de l’établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …). Le délai de validité des offres est de cent-quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres définitives. Le CHU de Rennes négociera avec les trois (3) soumissionnaires classés en tête à l’issue de l’analyse des offres initiales sur la base des critères énoncés ci-après. Toutefois, le CHU de Rennes se réserve la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Rennes. Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; • Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne