Description

Le présent accord-cadre a pour objet de définir la nature et les conditions d'exécution des prestations de maintenance préventive et corrective nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de sécurité incendie (SSI) situés dans les bâtiments administratifs de la Préfecture de police.

Informations complémentaires

En application des articles L2112-2 et L2112-4 du Code de la commande publique 2019, les soumissionnaires doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d'un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire, de 16 à 25 ans, suivie par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) du ministère chargé de l'Education nationale.Cette exigence se présente sous la forme d'un volume horaire minimum et constitue une condition d'exécution du présent marché. Le volume horaire minimum exigé est celui indiqué dans le cahier des clauses administratives particulières à l'article « Clause sociale - Action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire ». Il est à réaliser pendant toute la durée du marché. Néanmoins, les soumissionnaires peuvent dépasser ce volume horaire s'ils le souhaitent. Le délai global de paiement ne peut excéder trente jours conformément aux dispositions des articles L.2191-10 et R.2192-10 du Code de la commande publique.Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la facture conforme et non sujette à contestation ou rectification. Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement. Toutefois, le délai court de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine.Le retard de paiement donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros pour frais de recouvrement sur paiement. Ces frais de recouvrement sont cumulés avec les frais d'intérêts moratoires