Description

Accords-cadres mono-attributaires de services à bons de commande avec un montant minimum annuel de 10 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 80 000,00 euro(s) HT pour le lot 1 ; avec un montant minimum annuel de 30 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 150 000,00 euro(s) HT pour le lot 2 et en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2-1° du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants : 1. Prix des prestations (pondération 6) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et noté sur 10 selon le sous-détail suivant : l'offre la moins disante obtiendra la note de 10, les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : X : offre la moins disante Y : offre analysée Note : (X/Y) x 10 Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6. 2. Valeur technique (pondération 3) La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et notée sur 10 selon les sous-critères suivants : Lot 1 : Entretien des sites de comptages routiers - L'organisation de l'entreprise pour les opérations de maintenance préventive, curative sur site et curative en usine (ou à l'atelier) (7 points); - La traçabilité des interventions de maintenance (3 points) Lot 2 : Acquisition et installation de compteurs neufs - Les fonctionnalités des fournitures par rapport aux spécifications minimales du Cctp (5 points), - L'organisation de l'entreprise pour l'exécution de nouveaux sites de comptages (5 points). Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 3. 3. Développement durable (pondération 1) Le développement durable sera apprécié au regard du mémoire développement durable conformément au cadre fourni et notée sur 10 en fonction des sous-critères suivants : Sous-critère environnemental (8 points) Lot 1 : Entretien des sites de comptages routiers - Sous-critère 1 : Organisation écoresponsable des interventions pour les seules opérations prévues à la présente consultation (5 points) - Sous-critère 2 : Traçabilité, évacuation et valorisation des matériaux et matériel remplacés (3 points) - Lot 2 : Acquisition et installation de compteurs neufs - Sous-critère 1 : Performance environnementale des matériels (4 points) - Sous-critère 2 : La qualité environnementale des prestations en matière de génie civil pour la réfection des boucles de comptage (2 points) - Sous critère 3 : Acheminement et mode de transport des fournitures objet de la présente consultation (2 points) Sous-critère social (2 points) Le nombre d'heures le plus élevé obtiendra la meilleure note soit 2/2 et les écarts de note seront proportionnels aux écarts d'heures (la note attribuée est obtenue en divisant le nombre d'heures proposé par celui le plus élevé puis multiplié par 2). En l'absence d'engagement chiffré du candidat, la note attribuée au sous-critère social sera de 0/2. Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu d'avance ni de retenue de garantie. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement Les négociations sont interdites. Marchés de prestations similaires possibles