Description

Maintenance et évolution de l'architecture téléphonique et de la communication

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES CEDEX Tél : +33555339155 télécopieur : +33 555339160 adresse mail : greffe.ta-limoges@ juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français) - Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) - Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative). - Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative). - Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir. - Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale. Montant maximum annuel : 65 000 Euros HT Estimation annuel : 15 000 Euros HT Critères d'attribution : 1-Prix des prestations : 40 % 2-Valeur technique de l'offre : 60 % au vu du mémoire technique - moyens humains et techniques mis en œuvre pour l’exécution des prestations sur 30 points - méthodologie d’intervention sur 30 points Sur demande du candidat une visite des installations sera possible.