Description

Maintenance de l'installation de traitement des effluents anatomiques de l?Institut médico-légal de Paris

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'ile de France et de Paris - 94 rue Réaumur 75104 Paris cedex 02. Les dépenses sont imputées sur le budget spécial de la Préfecture de police - exercice 2025 et suivant, à la section fonctionnement, chapitre-article 93-1021, comptes nature 6156. Le contenu des plis remis par les candidats est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC). Les candidats fournissent les certificats et les homologations mentionnées à l'article 5.2 du RC. Les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres par lot sont détaillés à l'article 7.2 du RC. L'accord cadre est passé selon une procédure adaptée avec négociation définie à l'article 7.3 du règlement de la consultation. L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. En l'absence de décision contraire du représentant du Pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre est reconduit tacitement une (1) fois pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse excéder deux (2) ans. Il est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Il est conclu avec un montant minimum annuel et un montant maximum annuel de 107 000 euro(s) HT. Le montant minimum correspond à 100% du montant de l'offre globale et forfaitaire indiqué à l'annexe n°1 à l'acte d'engagement (DPGF « Entretien courant »). Les modalités d'émission des bons de commandes sont décrites au CCAP.