Informations complémentaires

- Financement : ressources propres de la collectivité (budget de fonctionnement). - Paiement dans un délai global de 30 jours à réception de facture par le SERTRID, par virement administratif. - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON Tel : 03.81.82.60.00. Fax : 03.81.82.60.01. - Service auprès duquel des renseignements concernant l’introduction des recours peuvent être obtenus : Greffe du Tribunal administratif de Besançon Tel : 03.81.82.60.00. Fax : 03.81.82.60.01 greffe.ta-besancon@juradm.fr