Description

La présente consultation a pour objet la souscription du contrat d'assurance Dommages aux Biens et risques annexes pour la Communauté d'Agglomération de la PROVENCE VERTE, Direction Valorisation des Déchets. Cette consultation concerne les biens spécifiquement dédiés à la compétence en matière de gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés.

Informations complémentaires

La durée du marché est de 4 ans à compter du 1 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028, avec faculté de résiliation annuelle pour l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 6 mois avant le 1er janvier de chaque année. L'échéance du contrat est fixée au 1er janvier de chaque année. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du Profil Acheteur. Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis (soit jusqu'au 29 septembre 2024 à 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. L'Acheteur peut attribuer sur la base des offres, sans négociation. Toutefois, l'Acheteur se réserve le droit de négocier avec un ou plusieurs candidats. Une clause de réexamen est définie à l'article 10 du CCAP. Une note de couverture sera établie dans un délai de huit jours dès réception de la notification. Cette note devra être entièrement conforme aux pièces du marché et faire référence aux garanties prévues au cahier des charges et justifier de la co-assurance à 100 %. Précisions à l'introduction des recours : Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Toulon 5 Rue Racine CS 40510 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 04.94.42.79.30 Télécopie : 04.94.42.79.89 Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.