Description

Location bâtiments modulaires pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Indre. Montant maximum sur la durée du marché : 200 000 € HT.

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES CEDEX Tél : +33 555339155 télécopieur : +33 555339160 adresse mail : greffe.ta-limoges@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : • Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français) • Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) • Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative). • Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative). • Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir • Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale. Critères d'attribution : 1-Prix des prestations : 70 % 2-Valeur technique : 30 % 2.1-Qualité des bâtiments modulaires au regard des fiches techniques proposées : 20 % 2.2-Qualité de l'organisation que se propose de mettre en place l'entreprise pour l'exécution du contrat : 10 %